Conditions Générales de Vente
Conditions régissant nos services de financement
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Groupe Solida Services, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Elles s'appliquent à tous les services proposés par Groupe Solida Services, notamment :
- Courtage en prêts immobiliers
- Courtage en crédits à la consommation
- Courtage en crédits professionnels
- Conseil en financement
- Accompagnement dans les démarches administratives
Article 2 - Acceptation des conditions
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :
- La signature du mandat de recherche de financement
- La validation d'un devis personnalisé
- L'utilisation de nos services en ligne
- Tout autre acte non équivoque d'acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Article 3 - Description des services
3.1 - Services de courtage
Groupe Solida Services propose ses services d'intermédiation pour :
- Rechercher et négocier les meilleures conditions de financement
- Présenter le dossier aux établissements partenaires
- Accompagner jusqu'à la signature chez le notaire
- Assurer le suivi post-signature si nécessaire
3.2 - Services annexes
- Conseil en assurance emprunteur
- Mise en relation avec des experts (notaires, diagnostiqueurs)
- Assistance administrative
- Simulation et étude de faisabilité
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 - Principe de rémunération
Groupe Solida Services perçoit une rémunération selon deux modalités :
- Rémunération par l'établissement prêteur : Commission versée par la banque après déblocage des fonds (aucun frais pour le client)
- Honoraires clients : Frais facturés directement au client selon barème en vigueur
4.2 - Barème des honoraires
- Prêt immobilier : 0% à 1% du montant emprunté (max 3 000€)
- Crédit consommation : Forfait de 150€ à 500€
- Crédit professionnel : 0,5% à 2% du montant (max 5 000€)
- Rachat de crédit : 1% du montant racheté (max 2 000€)
* Tarifs indicatifs - Devis personnalisé remis avant signature
4.3 - Modalités de paiement
- 50% à la signature du mandat (acompte)
- 50% à l'accord de principe de la banque
- Paiement par virement, chèque ou prélèvement
- Facture avec TVA si applicable
Article 5 - Obligations des parties
5.1 - Obligations de Groupe Solida Services
- Rechercher les meilleures conditions de financement
- Présenter le dossier avec diligence et professionnalisme
- Informer le client de l'avancement du dossier
- Respecter la confidentialité des informations
- Conseiller le client en toute objectivité
5.2 - Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre tous les documents requis dans les délais
- Informer de tout changement de situation
- Respecter les échéances de paiement
- Ne pas contacter directement les établissements présentés
Article 6 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent de nombreux facteurs :
- Étude préalable : 24 à 48h ouvrées
- Présentation aux banques : 1 à 2 semaines
- Obtention accord de principe : 2 à 4 semaines
- Édition offre de prêt : 1 à 2 semaines
- Déblocage des fonds : 2 à 4 semaines après signature
Ces délais peuvent être prolongés en cas de dossier complexe, de demandes de pièces complémentaires ou de circonstances exceptionnelles.
Article 7 - Résiliation et rétractation
7.1 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du mandat.
7.2 - Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7.3 - Conséquences de la résiliation
- Remboursement des sommes versées si aucun service rendu
- Facturation au prorata si prestation partiellement exécutée
- Conservation du dossier selon obligations légales
Article 8 - Responsabilité et garanties
Groupe Solida Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir un financement, sans garantie de résultat.
La responsabilité de Groupe Solida Services ne peut être engagée :
- En cas de refus des établissements bancaires
- Pour les conditions d'octroi imposées par les banques
- En cas de modification de la réglementation
- Pour les conséquences d'informations erronées du client
🛡️ Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Assureur : Allianz France
Police n° : 12345678
Montant : 1 500 000 € par sinistre
Article 9 - Réclamations et médiation
9.1 - Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Service Réclamations
Groupe Solida Services
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Email : reclamations@groupesolidaservices.com
Accusé de réception sous 48h, réponse sous 15 jours ouvrés maximum.
9.2 - Médiation
En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ou tout autre médiateur compétent.
Article 10 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, elle serait réputée non écrite, les autres clauses conservant leur pleine validité.
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute clarification.
Version du 25 octobre 2025 - Conditions générales applicables à toute commande